Le constat d'huissier

Vous désirez prouver de manière certaine l’existence d’un fait ou d’une situation juridique ? Faites appel à un Commissaire de Justice !

URGENCE CONSTAT : 02.40.28.18.18 / 06.32.17.77.65 / cjs@huissier-justice.fr

Le procès-verbal de constat permet d’établir une preuve irréfutable ayant une valeur juridique certaine et faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

En cas de conflit, le constat apportera la preuve de faits à un instant T et permettra au tribunal saisi de déterminer votre préjudice.

Si la demande de constat émane d’un professionnel ou particulier, l’Huissier de Justice peut établir un constat au domicile privé du requérant ou sur la voie publique à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le week-end.

En revanche, lorsqu’il s’agit de dresser un procès-verbal dans un lieu privé appartenant à un tiers, la loi impose à l’Huissier de Justice de n’intervenir qu’avec l’autorisation du juge. Dans ce cas celui-ci sera tenu de respecter les horaires légaux d’intervention, à savoir la journée entre 6 heures et 21 heures.

Selon la demande du client, nous établissons des procès-verbaux de constat par photographies ou vidéos.

Les constats effectués par la SARL CHARNOLÉ -SINGER vous garantissent la protection de vos droits puisqu’ils bénéficient d’une force probante renforcée, grâce notamment à leur :

- Leur valeur authentique jusqu’à inscription de faux,

- La garantie d’une retranscription fidèle de faits réels à un moment donné,

- La reconnaissance auprès de nombreuses instances judiciaires ainsi que par les compagnies d’assurance.

La SARL CHARNOLÉ – SINGER est compétente rapidement en LOIRE-ATLANTIQUE (44) et dans les départements limitrophes ILLE-ET-VILAINE (35), MAYENNE (53) et MAINE-ET-LOIRE (49) pour établir des procès-verbaux de constats en constatant tout fait qui peut être constatable, à votre domicile ou sur la voie publique, à toute heure, quel que soit le jour de la semaine.

Nous pouvons intervenir dans les départements français, autre que les départements limitrophes de CHATEAUBRIANT, sur demande.

Nous sommes compétents dans les métropoles de NANTES (44000, 44100, 44200, 44300), RENNES (35000) et ANGERS (49000) ou nous pouvons intervenir avec réactivité, dans les plus brefs délais.

Maître CHARNOLÉ et Maître SINGER sont à votre disposition, afin de constater notamment :

- Des états de voirie et propriétés limitrophes pour les entreprises du BTP ou particuliers avant et après travaux

- Des dégâts ou malfaçons

- Des conflits de voisinage (plantations, odeurs, bruit, constructions...)

- L’abandon et le retard de chantier

- L’affichage obligatoire du permis de construire, de démolir et déclaration préalable

- La mauvaise exécution ou la non-conformité des travaux réalisés en vue d'une action en justice ou d'une tentative de conciliation, en matière immobilière

- Une page et/ou un site internet (réseaux sociaux, site web, forum...)

- Des SMS et messages vocaux reçus sur votre téléphone

- Un mouvement de grève (mouvement social, grève perlée, tournante...

Notre proximité géographique privilégiée et centrale nous permettent d’intervenir très rapidement pour toutes vos demandes de constats.