Le constat de conformité locative

Le constat de conformité locative par Commissaire de Justice

Qui peut faire la demande ?

- Le propriétaire qui souhaite mettre son bien immobilier en location

- Le locataire

- Un professionnel de l’immobilier : agence immobilière, notaire, agence d’administration de biens…

Avant l’état des lieux d’entrée et la mise en location d’un bien immobilier, la vérification d’une habitation par l’établissement d’un procès-verbal de constat de conformité locative réalisé par un Commissaire de Justice est essentiel.

Lorsqu’il est mandaté pour réaliser un constat, le Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) doit s’assurer que le logement voué à la location remplit bien toute une série d’obligations réglementaires en matière de qualité de vie, de sécurité et d’accessibilité pour les locataires.

Lors de son constat, le commissaire de justice prendra une série de photographies, effectuera des mesures, vérifiera l’éventuel règlement de copropriété en vigueur…

Le commissaire de justice vérifiera notamment :

- L’aspect général de la structure portante, la solidité et les caractéristiques des rampes d’accès et d’escaliers…

- L’accès à l’eau potable et l’électricité dans le logement

- Les systèmes d’aération, de renouvellement de l’air, la luminosité naturelle et l’humidité ambiante

- La surface habitable avec le respect de la loi Carrez

- La présence d’équipements sanitaires décents

- La performance énergétique avec le contrôle des dispositifs de chauffage et de climatisation et production d’un DPE réalisé par un professionnel et éventuellement un audit énergétique ainsi que sa validité.

- Conformité au règlement sanitaire municipal qui peut avoir des exigences propres.

Une fois l’inspection réalisée, le Commissaire de Justice rédige un procès-verbal attestant de la conformité locative du logement. A la suite de ce constat, le Commissaire de Justice informe les propriétaires sur les normes à respecter et éventuellement les mesures correctives à apporter.

Les avantages du constat de conformité locative :

L’objectif du constat de conformité locative est de justifier de la conformité d’un bien mis en location aux réglementations nationales et locales applicables. Il atteste notamment de l’exécution, par le bailleur, de ses obligations légales en matière de qualité de vie, de sécurité ou d’accessibilité par les locataires.

Ce constat peut être sollicité par chacune des parties intervenant à l’occasion de la mise en location d’un bien immobilier : le propriétaire du bien, le locataire ou un professionnel tel qu’un notaire ou une agence immobilière.

L’établissement d’un tel constat est donc rassurant à la fois pour bailleur, qui pourra mettre en valeur son bien sur le marché locatif et pour locataire qui s’assure d’un logement décent respectant toutes les normes en vigueur (logement non-énergivore…).

Quel est le coût d'un constat de conformité locative ?

Le coût d'un constat de conformité locative par Commissaire de justice varie en fonction de la durée d'intervention, le type de bien et sa surface, le degré d’urgence d’intervention, la distance... Prévoyez entre 320 et 450 euros TTC.

Les Commissaires de Justice de la SARL CHARNOLÉ-SINGER sont à votre entière disposition pour la réalisation de vos constats de conformité locative. Nous vous assurerons efficacité, disponibilité et réactivité.

Contactez-nous au 02.40.28.18.18 ou par mail à cjs@huissier-justice.fr