Constats d'Affichage d'un permis de construire

Le Constat d'Huissier de Justice d'un affichage de permis de construire

Le constat d’affichage dressé par Huissier de Justice, souvent négligé et méconnu du grand public, va permettre de purger le délai de recours des tiers à l’encontre d’un permis de construire.

Le constat dressé à cette occasion permet de sécuriser de manière incontestable la construction en limitant la contestation du permis à un délai de 2 mois à compter du 1 er passage de l’Huissier sur le site.

Que ce soit pour un permis de construire, de démolir, d’aménager ou dans le cadre d’une déclaration préalable, il est obligatoire de procéder à son affichage sur le terrain afin d’en informer les tiers.

Le code de l’Urbanisme précise dans ses articles A424-15 à A424-18 les mentions obligatoires que doit préciser l’affichage sur le terrain. L’objectif poursuivi par les textes est de permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet d’urbanisme.

L’affichage d’un permis permet de purger le recours des tiers qui pourrait remettre en cause le permis et donc les travaux. La contestation d’un permis de construire, de démolir, d’aménager, ou d'une déclaration préalable doit être soulevé dans un délai de 2 mois à compter du 1 er jour de l’affichage de ce permis.

Le constat d’affichage du permis de construire par Huissier de Justice apportera de manière incontestable la preuve de l’affichage continu du permis sur le terrain.

A défaut de preuve et d’un constat dressé par Huissier de Justice, le permis pourra être contesté et remis en cause pendant toute la durée des travaux et jusqu’à un délai de 6 mois après l’achèvement des travaux.

Le constat d’Huissier dressé par la SARL CHARNOLÉ-SINGER se compose de 3 passages sur site (un passage au moment de la pose du panneau, un second passage 1 mois après et un troisième et dernier passage 1 mois après) afin de démontrer sans équivoque la « continuité de l’affichage »

L’Etude CHARNOLÉ-SINGER, Huissiers de Justice à CHATEAUBRIANT (44) sont à votre entière disposition pour la réalisation de vos constats d’affichage.

Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.fr ou dans la rubrique « demande de constat » de notre site internet.