Le tarif des Huissiers de Justice
La réponse de l'étude CJS
Le coût des actes d'Huissier de justice est, en partie, réglementé et figure dans l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice (code de commerce).
Les Huissiers de Justice ont le monopole de la signification et de l'exécution des décisions de justice. Il sont assujetis à un tarif strictement réglementé.
Le tarif réglementé des Huissiers de justice est disponible sur légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389Légifrance
Les émoluments proportionnels, prévus dans le tarif des Huissiers de Justice font pour partie la rémunération du professionnel sur ses résultats quant au recouvrement de la créance.
Il existe deux émoluments proportionnels :
Le premier pris sur le débiteur A 444-31
Le deuxième pris sur le créancier A 444-32
L'émolument prélevé sur le créancier est défini selon un barème par tranches. Cet émolument s'applique sur les sommes encaissées par l'Huissier ou recouvrées directement par le client consécutivement à l'action de l'Huissier.
Si le recouvrement effecuté par l'Huissier de Justice permet de solder entièrement votre créance, vous n'aurez à votre charge que l'émolument proportionnel Article A444-32.
Si le recouvrement n'est pas fructueux, les frais d'actes de l'Huissier de Justice seront à la charge du créancier.
Les frais de l'Huissier de l'Huissier bénéficient du privilège des frais de justice, c'est-à-dire que les frais du professionnel du droit seront en priorité déduits sur les sommes encaissées.
Si l'Huissier de justice n'est pas réglé de ses frais par son client (le créancier), il pourra saisir la juridiction compétente qui vérifiera et taxera les frais d'Huissier de Justice pour permettre un recouvrement forcé de ses frais impayés.
L'activité non monopolistique des constats est une activité concurrentielle à la tarification libre et pourra varier d'une Etude d'Huissier de justice à une autre.
Le prix d’un constat d’Huissier va varier en fonction de :
- Du type de constat : tous les constats sont différents et demandent des démarches différentes de la part de l’Huissier
- Le caractère d’urgence du constat : le prix d’un constat peut varier si l’Huissier doit modifier son planning et intervenir en urgence.
- Le jour et heure d’intervention souhaités : Le coût du constat d’Huissier va varier en fonction de la date et de l’heure du constat.
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