Mon logement est squatté : que faire ?

La réponse de l'étude CJS

Squatter un logement est le fait de s’introduire et d'occuper un logement d’autrui sans l'accord de son propriétaire, quels que soient les moyens employés pour le faire (effraction, menaces, contrainte). Le Squat est illégal et puni par la loi.

La loi DALO ne distingue plus la résidence principale ou secondaire, tout « local » d’habitation meublé ou non est couvert par cette procédure.

Le requérant à la procédure de squat peut être le propriétaire, le locataire en place ou toute personne munie d’un droit d’occupation.

La notion de logement peut concerner votre résidence principale, votre résidence secondaire ou un lieu d'habitation occasionnel.

BON A SAVOIR : La trêve hivernale ne concerne pas les squats et ne protège donc pas les squatteurs !

Si vous constatez un squat de votre logement, vous devez :

1)      Déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche

2)      Réunir les preuves votre titre de propriété du logement concerné

3)      Faire appel à un Huissier de justice afin de constater l’occupation illicite de votre logement (photos, recueil de témoignages, sommation interpellative…).

4)      Confier toutes ses pièces à un Huissier de justice qui se chargera de déposer, sans délais, le dossier au service compétent de la préfecture

5)      Le dossier sera étudié en préfecture et un arrêté préfectoral de mise en demeure et d’évacuation forcée

6)      L’arrêté préfectoral sera ensuite notifié par les services de police

7)      Il sera procédé à l’évacuation forcée par les forces de l’ordre dans un délai de 24h00 après la notification de l’arrêté lorsque le local d’habitation est le domicile du requérant et 7 jours après la notification de l’arrêté dans tous les autres cas.

Vous êtes victime d’un squat ? Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.fr ou dans la rubrique « demande de constat » de notre site internet.