Qu'est ce qu'un Commissaire de Justice ?

La réponse de l'étude CJS

Le commissaire de justice résulte, depuis la loi Macron et depuis le 1er Juillet 2022, de la fusion de deux professions : celle d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire.

De nombreux points unissent nos deux professions, nous sont officiers publics et ministériels nommés par le garde des sceaux ministre de la Justice, nous partageons des règles et valeurs déontologiques similaires.

Pour être concis, le commissaire de justice est un officier public et ministériel titulaire d'un office conféré par l'État et nommé par décision du ministre de la justice. C’est un professionnel délégataire de la puissance publique de l'État au nom duquel il confère l'authenticité aux actes relevant de sa compétence.

Le rôle et les missions du commissaire de justice sont extrêmement variées et couvre un large panel de compétences diverses au service des justiciables.

Le commissaire de justice, en tant qu’officier public et ministériel, bénéficie d’un monopole concernant l’exécution des décisions de justice et des autres titres exécutoires et concernant la signification des actes judiciaires et extra judiciaires.

A ce titre, l’une de nos missions principales est de procéder et garantir l’exécution des décisions de Justice rendues par les tribunaux, c’est-à-dire le recouvrement judiciaire des créances.

Quant à la signification, nous assurons la délivrance des actes de procédure, des décisions de justice et des actes extra judiciaires aux justiciables et contrôlant leur contenu et en garantissant leur date de remise.

Nous effectuions aussi quotidiennement des missions dites hors-monopole en exerçant plusieurs autres missions “concurrentielles” ou d’autres professionnels peuvent également les assumer. Il s’agit, par exemple, de la rédaction d’actes juridiques, des missions de conseils, le recouvrement amiable de créances, les ventes aux enchères, les ventes judiciaires ou volontaires et bien entendu les procès-verbaux de constats.

Enfin, les commissaires de justice peuvent exercer certaines activités à titre “accessoire”, en complément de leur activité principale et assujettis à des règles strictes. Nous devons pour cela, notamment, suivre une ou des formation(s) spécifique(s). On peut citer les activités d’administration d’immeubles et syndic de copropriété, de médiateur ou encore d’intermédiaire d’agent d’assurance.