Les principales étapes de la procédure d'expulsion par Huissier de Justice

La réponse de l'étude CJS

Les étapes importantes pour expulser un locataire par un Huissier de Justice de la SARL CHARNOLÉ - SINGER

La SARL CHARNOLÉ-SINGER, Huissiers de Justice qualifiés Commissaires de Justice en LOIRE-ATLANTIQUE (44) vous présente ci-après les principales étapes pour expulser un locataire par l’un de nos huissiers de justice.

- La signification d’un commandement de payer les loyers par Huissier de justice : La signification du commandement de payer les loyers et/ou de justifier d’une assurance locative permet d'initier la procédure d’expulsion du locataire avec une date certaine. Cette étape peut être initiée dès le premier mois d'impayé (loyers, charges, dépôt de garantie).

- Immédiatement après la signification du commandement, l’Huissier de Justice en adresse une copie auprès du préfet ou de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

- La saisine du juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judicaire pour constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion : après la signification d’un commandement de payer, le locataire dispose d’un délai de paiement de 2 mois (ou 6 semaines nouvelle loi Juillet 2023) afin de régulariser sa situation. Le délai pour justifier d’une assurance locative est de 1 mois. Passé ce délai l'huissier de justice va saisir le juge des contentieux de la protection. L'objectif ici est de faire constater par le juge l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et prononcer la résiliation du bail. Il est important de savoir que le juge peur accorder un délai supplémentaire à la demande du locataire, si ce délai peut l'aider à rembourser les sommes dues.

Nos Huissiers de Justice se chargent de rédiger et signifier l’assignation au locataire (convocation au Tribunal).

- La décision d’expulsion signifiée par un huissier de justice au locataire : La décision du juge doit être signifiée au locataire par voie d'huissier. Cette signification d'acte permet de faire courir un délai d'un mois pendant lequel le locataire peut faire appel.

- Le commandement de quitter les lieux par huissier de justice : A l'issu de cette procédure judiciaire et à l’obtention du jugement d’expulsion, si aucun délai de paiement n’est octroyé par le juge au locataire, l'huissier de justice signifie un commandement de quitter les lieux au locataire. Ce dernier a alors un délai de deux mois pour libérer le logement.

- S’il s’avère que le locataire a quitté les lieux pendant ou après le délai de deux mois du commandement sans rendre les clés, l’Huissier de Justice pourra pénétrer dans les lieux avec un serrurier et témoins s’il dispose d’indices graves et concordants de départ effectif des lieux, même en période de trêve hivernale.

- L’expulsion menée par huissier de justice, avec l’aide des forces de l’ordre : Dans le cas où le locataire n'a pas libéré les lieux dans le délai imparti, l’huissier de justice peut requérir le concours de la force publique après avoir constaté que le locataire se maintenait dans les lieux. Seul un huissier peut requérir la force publique auprès de la préfecture et en aucun cas le propriétaire. L'huissier de justice gère alors la sortie effective du locataire et récupère les clés du logement.

L’acte d’expulsion peut être retardée par la trêve hivernale . L’Huissier de justice ne peut expulser un locataire du logement pendant la durée de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante.

L'Etude SARL CHARNOLÉ - SINGER, Huissiers de Justice qualifiés commissaires de justice est à votre entière disposition au 02.40.28.18.18 ou par mail à cjs@huissier-justice.fr

Nous sommes principalement compétents dans le département de la Loire-Atlantique (44) et de l'Ille-et-Vilaine (35).