La réception de travaux par Huissier de Justice
La réponse de l'étude CJS
La réception des travaux, que ce soit en construction ou en rénovation, constitue une étape très importante dans le cadre d’un chantier.
En effet, la réception des travaux marque la fin des travaux et le début des garanties légales et contractuelles.
La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter les travaux réalisés par le ou les entrepreneurs, formalisé par un procès-verbal de réception de travaux signé par les deux parties, qui marque à la fois le transfert des risques de l’entrepreneur vers le maître d’ouvrage et le début des garanties légales de construction (garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale).
Bin souvent, le paiement du solde est conditionné à la réception des travaux sans réserve ou à la levée des réserves précédemment émises.
L’article 1792-6 du Code civil confère le droit pour le maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage, avec ou sans réserve.
Qu’est-ce que les réserves ? Les réserves dans la réception de travaux sont des remarques ou objections formulées par le maître d'ouvrage concernant des défauts, des dégâts ou des non-conformités constatées dans les travaux réalisés par l’artisan et mentionnées au procès-verbal de réception.
La présence de réserves entraîne comme conséquence que l'ouvrage n'est pas considéré comme totalement achevé ou conforme, l’artisan doit alors impérativement rectifier les défauts signalés dans un délai déterminé. Tant que ces réserves ne sont pas levées, la réception de l'ouvrage n'est pas définitive et les garanties légales, telles que la garantie de parfait achèvement, peuvent être affectées.
En cas de litige sur la réception de travaux, le Commissaire de justice (ex-Huissier de Justice) peut être sollicité par le maître d’ouvrage pour dresser un procès-verbal de constat de réception, un constat de malfaçons, ou un constat de levée des réserves.
Le Commissaire de Justice procédera alors à l’état des lieux du chantier, il consignera et prendra en photographies les éventuelles réserves émises, défauts, non-conformités, défaut.
Le procès-verbal de constat de Commissaire de Justice pourra être utilisé comme preuves en cas de contentieux.
L’Etude CHARNOLÉ-SINGER, Huissiers de Justice associés en LOIRE-ATLANTIQUE (44) sont à votre entière disposition pour la réalisation de vos constats de réception de travaux.
Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.com ou dans la rubrique « demande de constat » de notre site internet.