Le constat d'inventaire successoral par Huissier de Justice par la SARL CHARNOLÉ-SINGER
La réponse de l'étude CJS
La SARL CHARNOLÉ - SINGER, Commissaires de Justice associés à CHATEAUBRIANT (44) est compétente pour réaliser vos demandes de constat d'inventaires successoraux notamment dans les départements de la Loire-Atlantique (NANTES) et dans le département de l'Ille-et-Vilaine (RENNES).
Lors du règlement d’une succession, le partage entre les héritiers et le calcul des droits de mutation se basent sur la valeur estimée des biens transmis.
L’inventaire de succession permet alors d’évaluer le patrimoine d’un défunt.
Un inventaire de succession consiste à faire lister et estimer l’ensemble des éléments de l’actif et du passif du patrimoine d’un défunt par un huissier de justice accompagnant le notaire chargé du règlement de la succession. Le procès-verbal de l’Huissier de Justice est ensuite annexé à l’acte notarié.
Dans son inventaire, l’Huissier de justice garantit une description objective des biens inventoriés et évalués, prévenant donc les litiges entre héritiers.
L’Huissier de justice procède à l’inventaire des biens présents dans les lieux où résidait le défunt de manière neutre et impartial et en dresse un procès-verbal.
Pour des biens spécifiques et des œuvres d’arts, l’Huissier de Justice fera appel à un expert pour procéder à son évaluation.
En outre, l’inventaire permet d’évaluer le mobilier et déterminer la valeur imposable des biens meubles transmis par le défunt aux héritiers, à condition d’être effectué dans les 5 ans suivant le décès.
L’inventaire en matière successorale établi par Huissier de Justice présente l’avantage d’offrir une vision du patrimoine du défunt au jour du décès.
Il est à noter que, parfois, l’inventaire de succession est obligatoire dans les situations suivantes :
- en présence d’un héritier protégé (enfant mineur, adulte sous tutelle ou curatelle)
- si l’un des héritiers est absent au moment de la succession ;
- lorsqu’un des héritiers conserve l’usufruit des meubles et affaires personnelles du défunt
- en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net, c’est-à-dire sans payer les dettes qui dépassent la valeur des biens de l’héritage.
Pourquoi est-il utile ?
Établir un inventaire successoral par Huissier de Justice permet d’ajuster la valeur imposable des biens qui servent au calcul des droits de succession.
En cas d’absence de « meubles meublants » dans la succession, dans le cas d’un bien immobilier transmis vide, l’administration fiscale n’aura pas à appliquer d’office le forfait mobilier de 5 % sur l’ensemble du patrimoine du défunt.
L’inventaire successorale est également utile lorsque la valeur réelle des meubles meublant est inférieure à 5 % de l’ensemble des biens transmis par le défunt.
En réduisant donc le montant de la base imposable, vous paierez moins de droits de succession.
L’inventaire de succession dressé par un Huissier de Justice permet d’établir, de façon claire et précise, l’ensemble du patrimoine mobilier évalué et inventorié à transmettre et le porte à la connaissance de tous les héritiers. Il est fortement conseillé lorsqu’il subsiste des litiges entre des héritiers.
L’inventaire prévient également le risque de redressement fiscal. A titre d’exemple, si l’administration fiscale souhaite vérifier le bien-fondé la déclaration de succession des héritiers qu’elle estime sous-évaluée.
Un inventaire successoral dressé par l’un des Huissiers de Justice de la SARL CHARNOLÉ – SINGER permet de garantir une gestion sereine et transparente de la succession du défunt.
Contactez-nous au 02.40.28.18.18 ou par mail à cjs@huissier-justice.fr