Comment se déroule un constat dressé par un Commissaire de Justice ?
La réponse de l'étude CJS
Le lieu du constat : Pas de constat à distance !
Pour dresser son constat et que celui-ci soit parfaitement valable et reconnu en Justice, le commissaire de justice doit IMPERATIVEMENT se déplacer sur les lieux, sauf dans les cas où il peut réaliser les constatations depuis son office, quand il s’agit de constater quelque chose sur internet, un message SMS reçus sur le téléphone portable de son client…
Au domicile du requérant
Dans la majorité des cas, le commissaire de justice se transporte sur place, chez son requérant, personne physique ou morale, au plus près de ce qui doit être constaté : au sein d’un bâtiment, d’un jardin, d’un parking, d’un champ, sur un toit.... Le requérant doit y avoir son domicile ou résidence (qu’il soit locataire ou propriétaire) ou être mandaté expressément par le propriétaire des lieux.
Dans un lieu public ou ouvert au public
Le commissaire de justice peut procéder à toutes constatations dans un lieu public, c’est-à-dire dans un lieu accessible à tous, sans autorisation de quiconque : la voie publique, une plage…
Le commissaire de justice peut également réaliser des constatations dans un lieu privé ouvert au public, comme une gare ou un parking de supermarché mais dans certaines conditions (autorisation du propriétaire des lieux ou sur autorisation d’un juge).
Chez un tiers avec son accord
Le commissaire de justice peut intervenir au domicile d’un tiers uniquement quand celui-ci l’accepte expressément. Par exemple, dans le cadre d’un constat avant travaux, le commissaire de justice peut effectuer des constatations sur ou dans la propriété d’un voisin, avec son accord. Sans cet accord il s’agirait d’une intrusion, d’une violation de domicile. Tout constat effectué au domicile ou dans les locaux privés d’une entreprise qui ne l’a pas autorisé requiert une autorisation du juge. Celui-ci l’autorise sur requête ou en référé lorsqu’un motif légitime l’exige.
Le moment du constat
Le commissaire de justice peut instrumenter à tout moment au domicile de la personne qui lui demande d’intervenir, dans les locaux de la société qui le requiert, dans un lieu public ou privé ouvert au public. Par exemple, pour établir la preuve de nuisances sonores nocturnes, il peut se rendre au domicile d’une personne la nuit.
En revanche, pour intervenir chez un tiers, comme un voisin ou un locataire, il faudra son autorisation expresse ou une ordonnance du juge autorisant ces constatations. Dans ce cas, le constat ne pourra être réalisé que durant les heures légales : du lundi au vendredi, hors les jours fériés, entre 6h et 21h.
Comment se déroule un constat ?
Les instruments utilisés pendant le constat
Le commissaire de justice utilise ses 5 sens pour relater des constatations purement matérielles. Il peut s’aider d’outils pour augmenter ou préciser ses constatations, des instruments de captation comme l’Appareil photo, une caméra… et des instruments de mesures comme un mètre, un Thermomètre, un Sonomètre, un Hydromètre...
La remise et la conservation du constat
Le procès-verbal de constat est toujours signé par le commissaire de justice, qui engage sa responsabilité. Le constat est remis sous format papier ou électronique au besoin avec une clé USB contenant les photographies et vidéos. Un exemplaire du constat est conservé pendant 25 ans dans un registre des “minutes”, au format original détenu à son Etude.
L’Etude CHARNOLÉ-SINGER, Huissiers de Justice à CHATEAUBRIANT (44) est à votre entière disposition pour la réalisation des vos constats, avec diligence et réactivité.
Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.fr ou dans la rubrique « demande de constat » de notre site internet.