Le constat de grève par Huissier de Justice
La réponse de l'étude CJS
Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tous les salariés.
Si le droit de grève est légal, celui-ci est néanmoins strictement encadré.
La Cour de cassation a rappelé que la grève était une cessation collective, concertée et totale du travail en vue de présenter à l’employeur des revendications professionnelles. Les grévistes doivent en outre respecter la liberté du travail de leurs collègues non-grévistes, autre droit constitutionnel. L’objectif étant de faire pression sur les instances dirigeantes afin d’obtenir des droits ou les faire respecter.
Il est strictement interdit, lors d’un mouvement de grève, d’endommager les locaux ou matériels professionnels.
Le rôle de l’huissier de justice est d’intervenir au cours d’une grève pour constater notamment les potentielles dérives des salariés grévistes. Le procès-verbal de constat peut être un élément de preuve permettant de se décharger de sa responsabilité, pour l’employeur.
Le constat d’Huissier de justice peut servir à la fois les intérêts des employés, des syndicats et de l’employeur.
Le constat d'huissier de justice constitue un élément de preuve irréfutable reconnu par les tribunaux, les autorités, ainsi que les compagnies d’assurances.
Une intervention rapide de l’huissier de justice lors d’un mouvement de grève, d’un litige avec les salariés ou l'employeur est le gage d’une protection des droits et des devoirs de chacun.
Le constat d’Huissier de justice en cas de piquet de grève
L’huissier peut intervenir lors d’un mouvement de grève pour constater la présence d’un piquet de grève, qui peut être défini comme un regroupement de salariés grévistes à l’entrée de l’entreprise dans le but de gêner le fonctionnement de l’entreprise ou bien pour inciter et même forcer les salariés non-grévistes à se mettre en grève.
Le piquet de grève devient un acte illicite s’il entraîne la désorganisation de l’entreprise, s’il entrave la liberté du travail des salariés non-grévistes ou de l’employeur, si les salariés grévistes bloquent les accès de l'entreprise en empêchant également les clients ou fournisseurs de pénétrer dans l’enceinte de l'entreprise. Grâce au constat, l’employeur pourra demander au Tribunal compétent une ordonnance d’expulsion des salariés en situation illicite.
L’huissier de Justice devra s’assurer du blocage complet du site. Si un piquet de grève bloque l’accès principal mais pas les accès secondaires, il n’y a pas blocage du site.
Aussi, dans son constat de grève, l’huissier devra identifier les salariés grévistes. Généralement, les salariés refusent de décliner leur identité. L’huissier de Justice pourra alors avoir recours à un trombinoscope interne et disponible au sein de l’entreprise.
Le Constat d’Huissier de justice en présence de dégradations
Certains actes des salariés grévistes dépassent le cadre légal, formant ainsi une infraction qui est réprimée par la loi. L’huissier de justice pourra se rendre sur site afin de constater le ou les actes à pouvant consister en une dégradation du matériel de l’entreprise ou de l’outil de travail, sabotages ou vols, dégradations ou intimidations de fournisseurs…
Le Constat d’absence par Huissier de Justice :
L’absence d’un ou de plusieurs salariés peut engendrer de fortes perturbations dans le fonctionnement normal de l’entreprise. De plus, le salarié a une obligation contractuelle d’informer son employeur en cas d’absence et d’apporter un justificatif.
L’huissier peut intervenir à la demande de l’employeur pour constater l’absence d’un ou de plusieurs salariés à son poste de travail.
Le constat sera, pour l’employeur, un élément de preuve irréfutable admis par les tribunaux. En cas de contentieux prud’homal le constat pourra être un élément décisif pour admettre la légitimité d’un licenciement pour cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement pour faute grave.
L’Etude SARL CJS CHARNOLÉ – SINGER est à votre entière disposition. Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.com pour toutes vos demandes de constat.