Qu'est ce qu'un constat d'Huissier de Justice ?

La réponse de l'étude CJS

Le constat établi par un Huissier de Justice, à la demande d’un particulier ou d’un professionnel, constitue la preuve par excellence retenue en premier par les tribunaux.

Le constat est destiné à conférer la plus forte valeur juridique à une situation de fait à un instant « T ».

Réalisé par un officier public et ministériel, l'huissier de Justice, ce constat vise à officialiser ce qui est observable à un moment précis et en un lieu donné.

Ce constat prend la forme d'un procès-verbal où l'huissier décrit de manière détaillée tout ce qu'il a observé lors de son intervention.

Le constat réalisé par Huissier de Justice emporte OBLIGATOIREMENT un transport sur place du professionnel, sous peine d’être écarté et non reconnu par les Tribunaux.

Les Huissiers de justice, experts en la matière et totalement neutres et impartiaux, effectuent des constatations purement objectives, excluant tout avis sur les implications juridiques.

Le constat d'huissier se présente sous la forme d'un procès-verbal détaillé où l'officier ministériel expose objectivement la situation à un moment donné, sans émettre d'opinion. Ce descriptif est souvent accompagné de photographies et /ou de vidéos et peut inclure d'autres supports, tels que des enregistrements audios, pour étayer la preuve de manière indiscutable.

L'objectif de l'huissier de justice est de décrire aussi clairement que possible ce qu'il observe, entend ou ressent à un endroit et à un moment précis.

Contactez-nous au 02.40.28.18.18, par mail à cjs@huissier-justice.fr ou dans la rubrique « demande de constat » de notre site internet.