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Questions pratiques

L’Étude CJS

Les Commissaires de Justice de l'Étude et leurs collaborateurs, attachent à vous apporter des solutions concrètes et adaptées. Retrouvez ici les réponses aux questions qui nous sont fréquemment posées et pour lesquelles les Huissiers de Justice de notre étude vous accompagnent.

Comment se déroule un constat dressé par un Commissaire de Justice ?

Comment se déroule un constat dressé par un Commissaire de Justice ?

Le lieu du constat : Pas de constat à distance ! Pour dresser son constat et que celui-ci soit parfaitement valable et reconnu en Justice, le commissaire de justice doit IMPERATIVEMENT se déplacer sur les lieux, sauf dans les...

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Les Huissiers de Justice aux services des exploitants agricoles

Les Huissiers de Justice aux services des exploitants agricoles

Partenaires des agriculteurs, les commissaires de justice partagent les mêmes valeurs de terrain, de proximité et de territoire et interviennent quotidiennement auprès des exploitants agricoles. Le service le plus rendu par...

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Le constat de grève par Huissier de Justice

Le constat de grève par Huissier de Justice

Le droit de grève est un droit constitutionnel reconnu à tous les salariés.  Si le droit de grève est légal, celui-ci est néanmoins strictement encadré. La Cour de cassation a...

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